Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence NESCA sprl, et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulière, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’agence NESCA sprl. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.
Article 2 – Prix et consistance de la prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes.
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le bon de commande/devis.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les modifications demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute modification supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.
Article 3 – Termes de paiement
Paiement: 30% à la signature du bon de commande, 30% en milieu de développement et 40% à la livraison de l’application. En cas de non-paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points de pourcentage. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, d’une indemnité équivalente à 5% du montant de la facture (htva).
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera NESCA sprl de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mention contraire, le site web commandé sera visible sur une adresse provisoire pendant toute la durée de la conception. Il pourra être protégé par un mot de passe sur demande.
Article 5 – Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’agence NESCA sprl se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Création graphique agence NESCA sprl», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
• « Réalisation : Agence NESCA sprl » ou « with ♥ NESCA sprl » lorsque cela concerne des prestations de développement web.
• « Une Création de NESCA sprl », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
Article 6 – Propriété de la production
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence NESCA sprl tant que les factures émises par l’agence NESCA sprl ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence NESCA sprl, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, visuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence NESCA sprl.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence NESCA sprl, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Par ailleurs, Nesca Sprl garanti être détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments spécifiques qu’il viendrait rajouter au site web (graphismes, codes, etc…) ou que ces éléments font l’objet d’une licence libre (logiciel ou plug-in open-source, etc…), sans coût additionnel ou s’il y a un coût il le mentionnera par écrit en amont, permettant un utilisation commerciale conforme.
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par l’agence NESCA sprl.
Article 8 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence NESCA sprl se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’agence NESCA sprl, à travers ses représentants légaux et
commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
Article 9 – Nom de domaine
L’agence NESCA sprl n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser,
défendre et dégager de toute responsabilité de l’agence NESCA sprl, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses supplémentaires, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Article 10 – Hébergement
Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par l’agence NESCA sprl auprès de fournisseurs. Le taux d’uptime annuel garanti est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations, voir saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. L’agence NESCA sprl ne sera pas tenue responsable de l’interruption de
service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l’agence NESCA sprl ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures avancées de sécurité mises en place par l’agence NESCA sprl et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Article 11 – Email
L’agence NESCA sprl propose dans ses services de fournir des e-mails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.
Article 12 – Référencement
L’agence NESCA sprl ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.
L’agence NESCA sprl n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Article 13 – Contestation
En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Bruxelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quel que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.
Article 14 – Force majeure
L’agence NESCA sprl ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre
circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 15 – Droit de rétractation
Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client sur le site web, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande/devis pour se rétracter, passé ce délai le site entre en développement. En cas d’annulation/rétractation de la commande entre la mise en développement et la mise en ligne du site internet un montant équivalent à 50% du prix final sera redevable par le client pour couvrir les frais d’étude et les coût divers comme l’installation d’un serveur web, les travaux déjà réalisés, etc..
Article 16 – Modification
Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Nesca Sprl peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement email et de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’un courrier électronique envoyé au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 15 des présentes conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
Article 17 – Confidentialité
Tant le client que Nesca Sprl s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le hardware, les logiciels et le service.
Nesca Sprl s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au RGPD, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 18 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge, en langue française.